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Article
L’appel à candidatures peut ne pas préciser la durée exacte d’une délégation de service public
L’appel à candidatures peut ne pas préciser la durée exacte d’une délégation de service public
par E. Royerle 20 février 2009
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre une ordonnance annulant la procédure engagée par la communauté urbaine d’Arras en vue de déléguer la construction et l’exploitation d’un crématorium et d’un jardin cinéraire. Une entreprise évincée soutenait...
