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Article
Fonction publique : projet de loi sur la rénovation du dialogue social
Fonction publique : projet de loi sur la rénovation du dialogue social
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ont présenté au conseil des ministres du 1er avril 2009 leur projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
par E. Royerle 6 avril 2009
Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC) (V. AJDA 2008. 1028 
).
Légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires
Le projet en élargit les conditions d’accès aux élections en ne conditionnant plus la présentation de listes à certains critères de représentativité ou au bénéfice d’une présomption de représentativité. Pourront désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique où celles-ci sont organisées, sont légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Ces nouvelles règles d’accès aux élections sont déclinées pour toutes les élections professionnelles organisées dans la fonction publique (art. 7, 8, 12, 13, 17,...
