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Article
L’exécution d’une obligation de quitter le territoire ne prive pas d’effet un référé-liberté
L’exécution d’une obligation de quitter le territoire ne prive pas d’effet un référé-liberté
La mise en œuvre administrative d’une obligation de quitter le territoire français ne prive pas d’effet une procédure de référé-liberté, a précisé le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 30 janvier 2009.
par E. Royerle 18 février 2009
Le préfet avait mis à exécution l’obligation de quitter le territoire français et éloigné M. B… à destination de l’Algérie, postérieurement à l’enregistrement de la requête d’appel devant le Conseil d’État et avant l’audience de référé. Le juge...
