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Article
Publication de la loi sur le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse
Publication de la loi sur le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse
par E. Royerle 10 juillet 2009
La loi tendant à modifier le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, et issue d’une proposition...
