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Projet de loi « tourisme » : première lecture
Projet de loi « tourisme » : première lecture
Plusieurs amendements significatifs ont été adoptés par les députés le 23 juin 2009, dont celui sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de restauration qui devrait prendre effet le1er juillet 2009.
par E. Royerle 30 juin 2009
Les modifications apportées par les députés en première lecture du projet de loi « tourisme », affectent la plupart des dispositions de ce texte (V. déjà Dalloz actualité, 15 avr. 2009, obs. Royer isset(node/130677) ? node/130677 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130677 et 6 févr. 2009, obs. Astaix isset(node/129610) ? node/129610 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129610).
Régime de la vente de voyages et de séjours. Parmi les autres modifications apportées par les députés, figure une disposition visant à exclure explicitement du champ d’application du droit commun de la vente de voyages et de séjours prévu par le code du tourisme les distributeurs de coffrets cadeaux, dont le métier n’est pas d’être opérateur de voyages (modification de l’art. L. 211-3 c. tourisme).
Dans le cas où l’organisme de garantie financière doit intervenir sans délai pour proposer une prestation de substitution, celui-ci est dispensé de demander l’accord préalable et exprès du client pour fournir cette prestation, dès lors que celle-cie n’entraîne pas de modification substantielle du contrat. Dans les faits, cela signifie que cette prestation sera analogue à celle prévue au contrat...
