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Article
Redécoupage des circonscriptions électorales: publication de l’avis de la commission consultative
Redécoupage des circonscriptions électorales: publication de l’avis de la commission consultative
par E. Royerle 30 juin 2009
La commission consultative prévue à l’article 25 de la Constitution et créée par la loi organique n° 2009-39 du 13 janvier 2009 (AJDA 2009. 645, obs. Maligner 
), a rendu son avis sur le projet d’ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d’outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Ce projet réduit le nombre de sièges dans 27 départements, l’augmente dans 15 autres, et dans 4 collectivités d’outre-mer. Il ajuste les limites de quelques circonscriptions dans 12 départements de...
