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Article
Mise en conformité des concessions d’aménagement avec le droit communautaire
Mise en conformité des concessions d’aménagement avec le droit communautaire
par E. Royerle 27 juillet 2009
Le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement intervient quelques jours après l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 sur les contrats de concession de travaux publics (Dalloz actualité, 23 juill. 2009, obs. Royer isset(node/132075) ? node/132075 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132075. Il poursuit la transposition de la directive 2004/18/CE portant...
