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Article
Durée excessive de la procédure concernant la mutation d’un fonctionnaire
Durée excessive de la procédure concernant la mutation d’un fonctionnaire
Une procédure de plus de six ans pour l’annulation de la mutation d’un fonctionnaire de police est d’une durée excessive, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 24 septembre 2009.
par E. Royerle 2 octobre 2009
Attendre plus de six ans pour obtenir l’annulation d’une mutation « dans l’intérêt du service » d’un fonctionnaire de police constitue une durée déraisonnable de la procédure juridictionnelle, juge la Cour européenne des droits de l’homme qui souligne l’absence de difficultés particulières dans cette affaire.
Le requérant, inspecteur de police, fut muté en 1994 dans une autre ville « dans l’intérêt du service » après avoir, selon le ministre de l’intérieur, divulgué des informations à la presse concernant le fonctionnement des services de police de Grenoble. II contesta sa mutation devant les juridictions administratives et obtint satisfaction devant la cour administrative d’appel. Cette procédure dura de septembre 1995 à...
