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Article
Contrôle de constitutionnalité : adoption par les députés du projet de loi organique
Contrôle de constitutionnalité : adoption par les députés du projet de loi organique
par E. Royerle 18 septembre 2009
Les députés ont adopté, en première lecture, le 14 septembre 2009 le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 10 avr. 2009, obs. E. Royer isset(node/130642) ? node/130642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130642) sur la mise en place d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Les modifications apportées sont peu nombreuses, et se résument essentiellement...
