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Article
Action de la victime contre l’assureur : compétence administrative
Action de la victime contre l’assureur : compétence administrative
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur du responsable, dès lors qu’il est amené à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré titulaire d’un marché de travaux publics, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010.
par E. Royerle 18 juin 2010
Quel juge est compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur du responsable, dès lors que l’assuré est lié à un contrat de droit public à l’assureur ? La première chambre civile apporte un éclairage intéressant sur cette question qui semble faire débat entre les deux ordres de juridiction.
En l’espèce, l’OPHLM de Toulon a fait réaliser une opération immobilière sur la commune des Issambres sous la maîtrise d’œuvre de la société d’architecture Support table, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF). Des désordres étant apparus après réception des travaux, le tribunal de grande instance (TGI) de Draguignan a sursis à statuer sur les demandes formées à l’encontre de la MAF, dans l’attente de la décision de la juridiction administrative devant intervenir sur l’action engagée par l’OPHLM à l’encontre du liquidateur judiciaire de la société Support table. Le juge administratif ayant...
