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Article
Etendue de la responsabilité solidaire en matière médicale
Etendue de la responsabilité solidaire en matière médicale
par E. Royerle 9 juillet 2010
Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 2 juillet 2010.
En l’espèce, un étudiant en médecine ayant passé le 30 mars 1995 à l’université de Bordeaux II l’examen obligatoire de médecine préventive, et à cette occasion, fait...
