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- Avocat
par E. Royerle 12 avril 2010
Seul le titulaire de l’autorisation d’exploitation d’une installation classée peut être qualifié d’exploitant, a jugé le Conseil d’État.
Le district urbain de Fécamp (transformé ultérieurement en communauté de communes) avait obtenu en 1974 l’autorisation d’implanter une usine d’incinération des ordures ménagères et, par deux...
