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Article
Référé-suspension, concours de la force publique et droit au logement
Référé-suspension, concours de la force publique et droit au logement
par E. Royerle 9 juillet 2010
Le seul fait que les personnes expulsées n’aient pas de solution de relogement n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique à l’exécution d’un jugement permettant leur expulsion, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juin 2010.
En l’espèce, le préfet des Bouches-du-Rhône avait accordé le concours de la force publique pour une expulsion, en exécution d’un jugement du tribunal...
