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Refus de versement d’une subvention par un EPIC et compétence judiciaire
Refus de versement d’une subvention par un EPIC et compétence judiciaire
La Cour de cassation juge le 23 mars 2011 que le litige concernant le refus de versement d’une subvention par l’Association nationale pour les chèques vacances (l’ANCV), établissement public industriel et commercial, à l’Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), relève bien du juge judiciaire.
par E. Royerle 6 avril 2011
Quel ordre juridictionnel est compétent pour juger d’un litige entre un (EPIC) et une association à propos d’un différend intéressant le refus de versement d’une subvention du premier à la seconde ? Dans un arrêt du 23 mars 2011, la première chambre civile confirme la solution rendue par les juges du fond, à savoir la compétence judiciaire.
En l’espèce, aux termes d’une convention de partenariat, l’ANCV, établissement public à caractère industriel et commercial, a alloué une subvention de 70 000 € à l’UCPA. Toutefois, le contrôleur général de l’ANCV ayant refusé d’accorder son visa, la subvention n’a pas été versée. L’UCPA a alors saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l’annulation de la décision par laquelle l’ANCV avait refusé de lui verser la subvention convenue. S’étant déclaré incompétent pour connaître du litige, l’UCPA a fait assigner l’ANCV en paiement devant le tribunal de grande instance de Pontoise, soulevant devant le juge de la mise en état de cette juridiction l’exception d’incompétence du juge judiciaire. La cour d’appel confirme la compétence de ce dernier.
La Cour de cassation abonde également en ce sens précisant que « lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement...
