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Article
Le contribuable doit faire appel sans attendre une nouvelle autorisation de plaider
Le contribuable doit faire appel sans attendre une nouvelle autorisation de plaider
Le contribuable qui a obtenu une autorisation de plaider doit, en cas de recours, se pourvoir à titre conservatoire sans attendre la décision du juge sur sa nouvelle demande d’autorisation, mais après avoir saisi la collectivité.
par E. Royerle 4 octobre 2010
Si l’autorisation de plaider accordée par le juge à un contribuable local ne vaut que pour une étape d’une instance (CE 16 janv. 2004, Mery, AJDA 2004. 772, note Tuot 
), le contribuable qui souhaite exercer un recours doit le faire à titre conservatoire dans le délai de ce recours, sans attendre la décision du juge sur sa nouvelle demande d’autorisation. Il doit, en revanche, demander auparavant à la collectivité d’exercer elle-même ce...
