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Article
La réforme de la surpension outre-mer est conforme à la Constitution
La réforme de la surpension outre-mer est conforme à la Constitution
par E. Royerle 28 juillet 2010
Les paragraphes III et IV de l’article 137 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui a réformé le régime de la « surpension » dont bénéficient les fonctionnaires retraités résidant outre-mer sont conformes à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 juillet 2010.
Les deux questions prioritaires de constitutionnalité contestant cette réforme avaient été transmises par le Conseil d’État (V. AJDA 2010. 870 
). Les requérants soutenaient tout d’abord que ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de finances. Mais, pour le...
