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Article
Expropriation: le caractère indirect des coûts de dépollution
Expropriation: le caractère indirect des coûts de dépollution
Le coût de dépollution pesant sur l’exploitant d’une installation classée ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans une expropriation.
par E. Royerle 1 octobre 2010
Le coût de dépollution pesant sur l’exploitant d’une installation classée constitue-t-il un préjudice trouvant son origine dans une expropriation ? C’est une réponse négative que la troisième chambre civile apporte à cette question, semble-t-il inédite.
Le litige trouve son origine dans l’expropriation d’une société exploitant une installation classée au profit de l’établissement public « Voies navigables de France » (VNF). Cette société estimait l’indemnité fixée par le juge insuffisante car ne couvrant pas l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation (art. L. 13-13 c. expr.). Pour elle, l’obligation légale de dépollution a son origine directe dans la cessation d’activité qui est...
