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Article
Recul de la limite d’âge des magistrats judiciaires
Recul de la limite d’âge des magistrats judiciaires
par E. Royerle 21 septembre 2010
Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire et sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 juillet 2010, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010. Les députés ont apporté des modifications essentiellement de précision à ce texte qui...
