Seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, pour remédier aux inconvénients des annulations de la déclaration d’utilité publique (DUP) postérieures au transfert de propriété, a introduit dans le code de l’expropriation un article L. 12-5 permettant à tout exproprié, en cas d’annulation définitive d’une DUP par le juge administratif, de faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. Il a déjà été jugé que...