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Article
Les litiges sur le permis à points relèvent du plein contentieux
Les litiges sur le permis à points relèvent du plein contentieux
Les litiges sur les retraits de points du permis de conduire relèvent du plein contentieux, juge le Conseil d’État dans un avis contentieux du 9 juillet 2010.
par E. Royerle 22 juillet 2010
Le Conseil d’État vient de répondre au tribunal administratif de Lyon qui l’avait interrogé (2 févr. 2010, Berthaud, req. n° 0706285, AJDA 2010. 1032, note Meillier 
) sur l’application aux litiges sur les retraits de points du permis de conduire de la jurisprudence Société Atom (CE 16 févr. 2009, req. n° 274000, AJDA 2009. 583, chron. Liéber et Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. Legras ; Constitutions 2010. 115, obs. Le Blot ).
Le Conseil d’État confirme l’application de la jurisprudence Atom, dans la mesure où le retrait de points « constitue une sanction que l’administration inflige à un administré ». La haute juridiction administrative précise ensuite les modalités de mise en œuvre des pouvoirs du...
