Délai de forclusion : interruption par la saisine d’un juge incompétent

Cet arrêt constitue une demi-confirmation, ou si l’on préfère, un demi-revirement de jurisprudence. Il affirme, solennellement, dans un attendu de principe, que « la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence ». Il s’agit bien d’un arrêt de confirmation, en ce que son attendu reprend, pour ainsi dire à l’identique, le contenu de celui, très général, utilisé par l’arrêt de revirement de chambre mixte du 24 novembre 2006 (Bull. mixte n° 11 ; D. 2006. IR. 3012, obs. Avena-Robardet ; ibid. 2007. Jur. 1112, note Wintgen ; RTD civ. 2007. 169, obs. Théry ; ibid. 175, obs. Perrot ; JCP 2007. I. 139, n° 14, obs. Serinet ; ibid. II. 10058, note Pétel-Teyssié ; Dr. et proc. 2007. 156, note Putman). Cet arrêt avait été rendu à propos du du délai d’un an prévu par la loi du 18 décembre 1996 – dite loi « Carrez » – pour demander la diminution du prix de vente d’un lot de copropriété dont la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % de celle exprimée dans l’acte de vente (L. du 10 juill. 1965, art. 46 mod.). Mais la...