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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

L’autorité de la chose jugée en matière d’arbitrage

L’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du juge d’appui qui rejette la demande de révocation d’un arbitre pour défaut d’impartialité et d’indépendance s’oppose, sauf élément nouveau survenu après l’ordonnance, à une demande d’annulation de la sentence en se fondant sur les mêmes faits.

Publication du rapport d’activité pour 2011 de la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives commence, évidemment, à faire le bilan de l’année écoulée. Au titre de sa mission de recommandation instituée par article L. 534-3 du code de la consommation, elle rappelle que, au cours de l’année 2011, elle a adopté une seule recommandation, celle n° 11-01 sur les contrats de syndic de copropriété. Elle a également poursuivi, ajoute-telle, ses travaux sur les contrats de services à la personne, qui ont débouché sur l’adoption, le 15 mars 2012, de la recommandation n° 12-01 relative aux contrats de services à la personne.

Nouveau régime des reports des déficits fiscaux

L’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 aménage, pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Jusqu’à présent, une entreprise qui faisait des déficits pouvait les reporter sur les bénéfices des années précédentes ou suivantes. Désormais, le report sur les années précédentes n’est valable qu’un an et elles devront payer un impôt minimum en cas de report sur les...

Vente de navire d’occasion : obligation de garantie du constructeur

Cet intéressant arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de revenir sur des institutions classiques du droit de la vente, à savoir la garantie pour défaut de livraison conforme et la garantie des vices cachés, dans le contexte d’une chaîne de contrats.

Responsabilité de l’intermédiaire financier pour prêt abusif consenti à son client

La responsabilité d’une banque, teneur d’un compte titres, est retenue par la Cour de cassation car, en prêtant de l’argent à son client pour résorber le solde débiteur de ce compte, elle a en réalité aggravé le solde.

Retour sur la notion de branche complète d’activité

La notion de branche complète d’activité désigne l’ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens.

Reconnaissance du préjudice moral d’une société

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral.

Publication du rapport annuel 2011 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers

Le rapport annuel 2011 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui a été rendu public le 15 mai 20102, comporte d’abord, conformément à la loi du genre, un aspect rétrospectif. L’année 2011 a été marquée par la nomination d’un nouveau médiateur, Marielle Cohen-Branche, ancien conseiller à la Cour de cassation et également ancien membre du collège des sanctions de l’AMF. Sur le plan institutionnel, le médiateur a été rattaché directement au président de l’AMF et la durée de son mandat portée à trois ans renouvelable. D’un point de vue quantitatif,...

Commissaire aux comptes : critères d’appartenance à un réseau

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a été saisi pour avis d’une situation qui pose la question de l’appartenance d’un commissaire aux comptes personne physique à un réseau au sens de l’article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, ce réseau étant constitué de ce commissaire aux comptes et d’une société d’expertise comptable (société EC1). La situation exposée est la suivante : l’intéressé A exerce la profession de commissaire aux comptes en nom propre ; il est également associé, avec la société d’expertise comptable EC1, au sein d’une...

Nature juridique de l’intervention de l’expert-comptable

L’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage.