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Publication du rapport d’activité pour 2011 de la Commission des clauses abusives

par X. Delpechle 6 juin 2012

La Commission des clauses abusives commence, évidemment, à faire le bilan de l’année écoulée. Au titre de sa mission de recommandation instituée par article L. 534-3 du code de la consommation, elle rappelle que, au cours de l’année 2011, elle a adopté une seule recommandation, celle n° 11-01 sur les contrats de syndic de copropriété. Elle a également poursuivi, ajoute-telle, ses travaux sur les contrats de services à la personne, qui ont débouché sur l’adoption, le 15 mars 2012, de la recommandation n° 12-01...

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