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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Prescription de la dette douanière

Les faits sont les suivants : à la suite d’irrégularités lors d’opérations réalisées en 1998 et 1999 concernant des marchandises sous douane, l’administration des douanes a, le 19 mai 2000, communiqué à deux sociétés certains montants de droits à douane à recouvrer. Ce qu’elles ont contesté en justice, estimant les avis de mise en recouvrement émis à leur encontre par la douane irréguliers. Pour déclarer réguliers ces avis de mise en recouvrement et débouter les deux sociétés mises en cause de leur demande d’annulation de ces avis fondée sur la prescription de la dette...

Transport de marchandises sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule

Une société a pris en location un camion-citerne avec conducteur aux fins de transporter des produits pétroliers destinés à sa clientèle. Lors d’un contrôle de gendarmerie, ce conducteur a pu présenter la licence communautaire de transport intérieur, prévue par les articles 10 et 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, de la société propriétaire du véhicule, mais pas celle de la société locataire de celui-ci. La société locataire du camion-citerne a été déclarée coupable pour transport public routier de marchandises sans...

Mesures réglementaires relatives à certaines sociétés abritant des professions judiciaires et juridiques réglementées

Le décret n° 2012-403 du 23 mars 2012, pris en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, adapte certains éléments de la règlementation relative aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

EIRL : modalités d’exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés

La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a prévu la possibilité d’assimiler, sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité agricole. Cette possibilité résulte désormais d’un choix, à caractère irrévocable, fait par l’entrepreneur individuel (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 15 – CGI, art. 1655 sexies mod. – V...

Encadrement du droit de grève dans le transport aérien

La loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers prévoit, non pas de créer un « service minimum » du transport aérien, mais d’améliorer la prévisibilité du service fourni à la clientèle en cas de grève.

Clause abusive : le contrat ne peut être annulé en son entier

Lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, le juge saisi ne saurait se fonder uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties, en l’occurrence le consommateur, de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble.

Contrôle technique automobile : responsabilité du vendeur et de l’organisme de contrôle

Le centre de contrôle technique n’est tenu, sauf négligence de sa part, qu’à la détection de défaillances sur les points définis par la réglementation.

Loi de finances rectificative pour 2012 : aspects de fiscalité des entreprises

Dernière grande loi fiscale de la législature, la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 introduit deux mesures emblématiques : la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières. Mais des pans de notre fiscalité sont également réformés, notamment le dispositif légal de lutte contre la fraude fiscale qui est singulièrement renforcé.

Éruption du volcan islandais Eyjafjöll : responsabilité de l’agent de voyages

La Cour de cassation avait à connaître pour la première fois des litiges liés à l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll. Elle affirme, d’une part, que ce n’est pas parce que cet événement constitue un cas de force majeure que l’agent de voyages est dispensé de toute obligation d’indemnisation de ses clients ; considère, d’autre part, que le régime de responsabilité applicable à l’agent de voyages relève du code du tourisme et non pas du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.

Une instruction sur le régime fiscal de l’EIRL

Une instruction du 9 mars 2012 de la Direction générale des finances publiques commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), dispositif introduit par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. C’est peu dire si cette instruction était attendue, car un projet d’instruction avait déjà été diffusé il y a plus d’un an – précisément le 22 février 2011 – et mis en consultation publique. Le chapitre 1er  de l’instruction du 9 mars 2012, consacré à une présentation du régime juridique de...