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Article
Clause abusive : le contrat ne peut être annulé en son entier
Clause abusive : le contrat ne peut être annulé en son entier
Lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, le juge saisi ne saurait se fonder uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties, en l’occurrence le consommateur, de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble.
par X. Delpechle 26 mars 2012
La Cour de justice de l’Union européenne a souvent rendu des décisions déterminantes en matière de lutte contre les clauses abusives et le présent arrêt n’échappe pas à la règle (V. par ex., sur l’obligation du juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet : CJCE 4 juin 2009, aff. C-243/08, D. 2009. Jur. 2312, note G. Poissonnier 
; ibid. 2010. Pan. 169, obs. N. Fricero ; ibid. Pan. 790, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD civ. 2009. 684, obs. P. Remy-Corlay ; RTD com. 2009. 794, obs. D. Legeais ; JCP 2009. 336, note Paisant). Elle est ici saisie par une juridiction slovaque dans un litige. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un couple avec un établissement non bancaire accordant des crédits à la consommation. En l’occurrence, les emprunteurs ont sollicité non pas la simple éradication des clauses contractuelles qu’ils estiment abusives, mais l’annulation du contrat de crédit en son entier. Pour sa part, le juge slovaque relève d’ailleurs qu’une déclaration de nullité de ce contrat de crédit dans son ensemble, prononcée en raison du caractère abusif de certaines de ses clauses, serait plus avantageuse...
