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par X. Delpechle 29 mars 2012
Les faits sont les suivants : à la suite d’irrégularités lors d’opérations réalisées en 1998 et 1999 concernant des marchandises sous douane, l’administration des douanes a, le 19 mai 2000, communiqué à deux sociétés certains montants de droits à douane à recouvrer. Ce qu’elles ont contesté en justice, estimant les avis de mise en recouvrement émis à leur encontre par la douane irréguliers. Pour déclarer réguliers ces avis de mise en recouvrement et débouter les deux sociétés mises en cause de leur demande d’annulation de...
Pour aller plus loin
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