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- Avocat
par X. Delpechle 29 mars 2012
Les faits sont les suivants : à la suite d’irrégularités lors d’opérations réalisées en 1998 et 1999 concernant des marchandises sous douane, l’administration des douanes a, le 19 mai 2000, communiqué à deux sociétés certains montants de droits à douane à recouvrer. Ce qu’elles ont contesté en justice, estimant les avis de mise en recouvrement émis à leur encontre par la douane irréguliers. Pour déclarer réguliers ces avis de mise en recouvrement et débouter les deux sociétés mises en cause de leur demande d’annulation de...
