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Loi de finances rectificative pour 2012 : aspects de fiscalité des entreprises
Loi de finances rectificative pour 2012 : aspects de fiscalité des entreprises
Dernière grande loi fiscale de la législature, la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 introduit deux mesures emblématiques : la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières. Mais des pans de notre fiscalité sont également réformés, notamment le dispositif légal de lutte contre la fraude fiscale qui est singulièrement renforcé.
par X. Delpechle 20 mars 2012
La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour 2012 introduit deux règles emblématiques. D’abord, elle institue, ce qu’il convient d’appeler – à tort ou à raison – la « TVA sociale » en procédant au relèvement du taux normal de la TVA de 1,6 point. Concrètement, ce taux passera de 19,6 % à 21,2 %, cela à compter du 1er octobre 2012 (art. 2.V ; CGI, art. 278 mod.). Elle crée également, à compter du 1er août 2012 cette fois, une taxe sur les transactions financières au taux de 0,1 % (art. 5 ; CGI, art. 235 ter ZD à 235 ter ZD ter nouv.). Cette taxe vise trois compartiments distincts : une première taxe concerne les acquisitions de titres de capital de sociétés cotées ayant leur siège social en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros ; une deuxième taxe concerne les opérations dites « à haute fréquence » portant sur les titres de capital et une troisième taxe concerne les contrats d’échange sur défaut d’un État (credit default swaps ou CDS).
La loi du 14 mars 2012 introduit d’autres dispositions à caractère fiscal, présentées ci-après sans...
