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Article
Responsabilité fiscale du dirigeant d’une société liquidée : exclusion des intérêts de retard
Responsabilité fiscale du dirigeant d’une société liquidée : exclusion des intérêts de retard
Le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 17 janvier 2025
L’hypothèse de départ est classique. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 2017. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 21 août 2019. Puis, les 19 et 20 octobre 2020, le comptable public des Alpes-Maritimes a assigné les deux dirigeants sociaux, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu’ils soient déclarés solidairement responsables, avec la société liquidée, de la dette fiscale due par cette dernière. Ce texte est le fondement légal de la responsabilité du dirigeant – de droit ou de fait – d’une personne morale en liquidation judiciaire pour manœuvres frauduleuses ou inobservation répétée des obligations fiscales.
Avec un certain succès, puisque la Cour d’appel d’Aix-en Provence, les condamne à payer la somme de 379 318 €, dont 365 168 € en droits et 18 150 € en pénalités, outre intérêts de retard, due par la société. Les...
