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Article
Mesures réglementaires relatives à certaines sociétés abritant des professions judiciaires et juridiques réglementées
Mesures réglementaires relatives à certaines sociétés abritant des professions judiciaires et juridiques réglementées
Le décret n° 2012-403 du 23 mars 2012, pris en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, adapte certains éléments de la règlementation relative aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
par X. Delpechle 28 mars 2012
La loi du 28 mars 2011 a simplifié plusieurs éléments de la législation relative au cadre juridique de l’exercice de certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. En particulier, elle a adapté les règles relatives à la dénomination des sociétés civiles professionnelles, en remplaçant l’exigence d’une raison sociale – constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou de l’un ou plusieurs d’entre eux suivis des mots « et autres », ce qui est paru excessivement rigide – par celle d’une dénomination sociale, ce qui offre la possibilité au groupement d’adopter une dénomination de fantaisie ou d’utiliser, sans limitation...
