Le garagiste, à qui le client confie son véhicule afin qu’il le répare, est tenu d’une obligation de résultat (précisément, le véhicule a ici été confié par son propriétaire pour « révision générale »). La solution est bien ancrée en jurisprudence (V. par ex. Civ. 1re, 8 déc. 1998, Bull. civ. I, n° 343 – Voinot, Rép. com., v° Automobile, n° 273, et la jurisprudence citée). Est-ce à dire que si, peu après cette réparation, le véhicule tombe en panne, le garagiste, tenu de remplacer une pièce qui se révèle défectueuse...
Il est des règles anciennes du code civil qui gagnent à être rappelées. Tel est le cas de celle posée par l’article 1986 : « le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire ». La Cour de cassation vient d’en faire une application orthodoxe à propos d’une vente immobilière : une personne (A) a donc fait l’acquisition d’un terrain, puis mandate l’ancien propriétaire de celui-ci (B) pour servir d’intermédiaire avec les propriétaires des parcelles voisines qu’il souhaitait également acquérir ; il lui verse alors la somme de 1 500 €. Finalement, A informe B qu’il...
Le cas de figure est classique : se prévalant d’une reconnaissance de dette souscrite à son profit par un particulier, un second particulier l’a assigné en paiement de la somme y figurant. La demande est pourtant rejetée par les juges du fond, au prétexte que la reconnaissance de dette litigieuse, ayant été établie au titre d’un prêt consenti non pas par un établissement de crédit mais par un particulier, ce prêt est un contrat réel qui, pour exister, suppose la remise de la somme d’argent qui en est l’objet. Or, le prétendu prêteur, qui se prévaut de cette...
L’exception de nullité est une voie de droit qui peut être utilement invoquée par le débiteur d’une obligation née d’un acte juridique, défendeur à l’action, pour faire échec à la demande d’exécution de cet acte émanant de son créancier. Encore faut-il que cet acte n’ait pas encore été exécuté, même partiellement par le débiteur. L’intérêt de l’exception de nullité, on le sait, réside dans son caractère perpétuel : elle peut être invoquée sans limitation dans le temps, y compris une fois le délai de prescription de l’action écoulé. Mais peut-elle également l’être...
Cet arrêt d’espèce aurait pu passer totalement inaperçu, dans la mesure où il concerne un contrat des plus courants dans la vie des affaires, à savoir un contrat de prestation de services conclu entre deux entreprises, précisément ici d’assistance à la stratégie et à la gestion des ressources humaines. Pourtant, il mérite d’être connu pour ses indéniables vertus pédagogiques. Contestant la nature et la qualité des prestations réalisées, le client a suspendu des paiements, puis a, par courrier, informé son cocontractant de sa décision d’« interrompre » (sic) le...
La Cour de cassation, dans un litige dans lequel l’administration fiscale avait refusé à un contribuable le bénéfice du régime de faveur des marchands de biens, supprimé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2012, fait application de la loi ancienne, car elle considère que le critère d’application de la loi nouvelle réside dans la date du fait générateur de l’impôt, à savoir la date de réalisation des transactions immobilières irrégulières. Or, ces transactions ont été effectuées sous l’empire de la loi ancienne.
Se fondant sur l’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales, selon lequel sont assujetties à la taxe de séjour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation, la commune d’Hyères, dans le Var, a émis à l’encontre d’un hôpital situé dans sa commune (il s’agit précisément d’un établissement dépendant des Hospices civils de Lyon) un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l’année 2003. Elle a, en effet,...
Le Conseil constitutionnel conforte l’institution des tribunaux de commerce, en confirmant, dans une question prioriataire de constitutionnalité très attendue, la conformité à la Constitution, en particulier au regard des principes d’impartialité et d’indépendance, des dispositions qui les régissent.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l’article 1754, IV, du code général des impôts (CGI – CE 22 févr. 2012, req. n° 352200). Ce texte, qui résulte de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités, met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute...
Pris en application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », un décret du 30 avril 2012 précise les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l’emprunteur.
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