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Article
Portée limitée de l’obligation de résultat du garagiste-réparateur
Portée limitée de l’obligation de résultat du garagiste-réparateur
par X. Delpechle 24 mai 2012
Le garagiste, à qui le client confie son véhicule afin qu’il le répare, est tenu d’une obligation de résultat (précisément, le véhicule a ici été confié par son propriétaire pour « révision générale »). La solution est bien ancrée en jurisprudence (V. par ex. Civ. 1re, 8 déc. 1998, Bull. civ. I, n° 343 – Voinot, Rép. com., v° Automobile, n° 273, et la jurisprudence citée). Est-ce à dire que si, peu après cette réparation, le véhicule tombe en panne, le...
