L’exception de nullité ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription

L’exception de nullité est une voie de droit qui peut être utilement invoquée par le débiteur d’une obligation née d’un acte juridique, défendeur à l’action, pour faire échec à la demande d’exécution de cet acte émanant de son créancier. Encore faut-il que cet acte n’ait pas encore été exécuté, même partiellement par le débiteur. L’intérêt de l’exception de nullité, on le sait, réside dans son caractère perpétuel : elle peut être invoquée sans limitation...