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Article
Les personnes séjournant en hôpital ne sont pas assujetties à la taxe de séjour
Les personnes séjournant en hôpital ne sont pas assujetties à la taxe de séjour
par X. Delpechle 22 mai 2012
Se fondant sur l’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales, selon lequel sont assujetties à la taxe de séjour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation, la commune d’Hyères, dans le Var, a émis à l’encontre d’un hôpital situé dans sa commune (il s’agit...
