Confirmation de la gratuité du mandat non-professionnel

Il est des règles anciennes du code civil qui gagnent à être rappelées. Tel est le cas de celle posée par l’article 1986 : « le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire ». La Cour de cassation vient d’en faire une application orthodoxe à propos d’une vente immobilière : une personne (A) a donc fait l’acquisition d’un terrain, puis mandate l’ancien propriétaire de celui-ci (B)...