Publication du décret d’application sur les regroupements de crédits

La loi n° 2012-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », a institué une procédure légale de procédure de « regroupement de crédits » – jusque là abandonnée à la liberté contractuelle – dans le but de prévenir certains abus (L. n° 2010-737, 1^er juill. 2010, art. 22 ; C. consom., art. L. 313-15). Le texte renvoie à deux décrets en Conseil d’État le soin d’en préciser les règles d’application. Un premier décret est rapidement paru, qui se rapporte à l’hypothèse où l’emprunteur sollicitant un regroupement de crédit a contracté à la fois des crédits immobiler(s) et à la consommation ; il a précisé que si la part des crédits immobiliers représente au moins 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédits, le crédit issu du regroupement est soumis au régime du crédit immobilier (Décr. n° 2010-1004, 30 août 2010, Dalloz actualité, 2 sept. 2010, obs. A. Astaix isset(node/137189) ? node/137189 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137189 ; C. consom., art. R. 313-11 nouv.). Le second décret devait fixer...