Confirmation de la constitutionnalité des tribunaux de commerce

C’est peu dire que cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui visait à contester la conformité à la Constitution des tribunaux de commerce, avait indisposé. Précisément, la QPC posée était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 742-1 à L. 724-6 du code de commerce, ces articles portant, d’une part, sur le mandat des juges consulaires (1) et, d’autre part, sur le régime disciplinaire auxquels ils sont soumis (2). Le fait que la Cour de cassation ait accepté de la transmettre aux Sages de la rue Montpensier (Com., QPC, 6 mars 2012, n° 11-40.102, D. 2012. 745 ), au prétexte que la question « présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes constitutionnels de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats ainsi que de la capacité professionnelle pour l’accès aux emplois publics », avait suscité, logiquement, l’ire des juges consulaires. Mai elle avait également provoqué la consternation de la doctrine la plus autorisée, le professeur François-Xavier Lucas jugeant « désobligeante », et dénonçant le fait que « l’on s’attaque aux tribunaux de commerce sur la foi d’un procès en sorcellerie » (LEDEF 2 avr. 2012, n° 63, p. 1). Sans surprise, la...