- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Régime de faveur des marchands de biens : application de la loi dans le temps
Régime de faveur des marchands de biens : application de la loi dans le temps
La Cour de cassation, dans un litige dans lequel l’administration fiscale avait refusé à un contribuable le bénéfice du régime de faveur des marchands de biens, supprimé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2012, fait application de la loi ancienne, car elle considère que le critère d’application de la loi nouvelle réside dans la date du fait générateur de l’impôt, à savoir la date de réalisation des transactions immobilières irrégulières. Or, ces transactions ont été effectuées sous l’empire de la loi ancienne.
par X. Delpechle 21 mai 2012
Les marchands de biens, dont l’activité consiste en l’achat d’immeubles en vue de leur revente, bénéficient traditionnellement d’un régime fiscal de faveur sous forme de la soumission à des règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) spécifique et d’exonération de droits de mutation en cas de revente des biens acquis dans un délai de quatre ans. Mais la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a supprimé le régime fiscal spécifique aux marchandes de biens (L. n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16, JO 10 mars ; Marchand de biens. Suppression du régime spécial des marchands de biens, JCP N 2010. 1140). Évidemment, cette loi nouvelle a posé de délicates...
