Le plan national d’allocation des quotas de CO2 (PNAQ) français pour la période 2008-2012 n’a pas prévu un volume de réserve de quotas suffisant pour répondre aux besoins des extensions d’installation ou des entreprises nouvelles entrant dans le système européen d’échange de quotas. Deux dispositifs visant à abonder cette réserve ont été adoptés en 2008 et en 2011, mais n’ont pu être mis en œuvre du fait de leur non-conformité au droit européen. La loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 18) a prévu de financer l’abondement de cette...
Pris en application de l’article R. 519-12 du code monétaire et financier créé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, un arrêté du 4 avril 2012, élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la profession, approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Le décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 modifie et précise les conditions d’agrément et de contrôle des associations, fondations reconnues d’utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels comme personnels, ainsi que des sociétés autorisées à consentir des garanties partielles au profit d’établissements de crédit octroyant des prêts pour des projets de développement d’entreprises situées dans des bassins d’emploi connaissant des difficultés économiques.
Le décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, qui vient modifier l’annexe II au code général des impôts (art. 371 s.) introduit une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes des entreprises. En même temps, il supprime le recours obligatoire à un expert-comptable, ainsi qu’aux centres de gestion agréés (CGA) et autres organismes habilités pour effectuer ces formalités de déclaration. Il met en cohérence le régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable et fixe la durée d’adhésion nécessaire...
Dans l’affaire jugée, un juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé par voie d’ordonnance des agents des douanes à procéder, en application de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies en vue de rechercher la preuve des agissements de plusieurs personnes suspectées de se livrer à des activités de loteries commerciales constituant l’infraction fiscale d’ouverture de maisons de jeux et de défaut de paiement de l’impôt sur les spectacles de IVe catégorie. Cette ordonnance a été confirmée par le premier président de la...
Selon plusieurs dispositions combinées du code général des impôts – précisément les articles 677, 1020 et 1055 – , une opération de remembrement préalable à une opération de lotissement réalisée par une association foncière urbaine est soumise à la taxe de publicité foncière (ou à des droits d’enregistrement, au taux de 0,60 %), mais à condition qu’elle emporte transfert de propriété. Tel était bien le cas, en l’espèce, contrairement à ce qu’avait admis la cour d’appel de Poitiers, qui avait considéré que le procès-verbal de remembrement ne peut être assimilé à une...
Les bons de caisse n’étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité, le délai de prescription est le délai de droit commun prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce.
À défaut de respect des formalités exigées par l’article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable. La cour d’appel, qui constate que les cessions litigieuses n’ont pas été acceptées de façon certaine et non équivoque par le débiteur cédé, qui s’était acquittée de ses obligations entre les mains de ses assurés, les cédants, avant la délivrance de l’assignation en référé par le cessionnaire, en déduit exactement que les cessions de créance lui sont inopposables.
Le droit spécial des sociétés d’assurance a rarement l’honneur des prétoires ; aussi le présent arrêt, qui a pour toile de fond un litige entre un ancien directeur salarié et une société d’assurance mutuelle mérite-t-il d’être connu.
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