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Article
Pas de visite de domicile des agents des douanes après 21h
Pas de visite de domicile des agents des douanes après 21h
par X. Delpechle 13 avril 2012
Dans l’affaire jugée, un juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé par voie d’ordonnance des agents des douanes à procéder, en application de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies en vue de rechercher la preuve des agissements de plusieurs personnes suspectées de se livrer à des activités de loteries commerciales constituant l’infraction fiscale d’ouverture de maisons de jeux et de défaut de paiement de l’impôt sur les spectacles de IVe catégorie. Cette...
