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Révocation d’un ordre de paiement par carte bancaire
Révocation d’un ordre de paiement par carte bancaire
La Cour de cassation se prononce sur la révocation d’un ordre de paiement par carte bancaire émis à l’occasion d’un achat de musique en ligne.
par X. Delpechle 6 avril 2012
Cet arrêt de cassation mérite d’être connu en ce qu’il a trait à une pratique en fort développement et qui, curieusement, suscite un contentieux peu nourri à ce jour : le paiement par carte bancaire d’un achat effectué sur internet. Il est ici question d’un particulier qui s’est connecté sur un site internet musical pour y faire l’achat, à l’aide de sa carte bancaire, d’un titre unique de musique au prix de 0,99 €. Or il a reçu, à l’issue de cet achat, un message électronique lui indiquant « confirmation de votre abonnement […] » au prix de 9,99 € par mois. À la réception de son relevé bancaire mensuel, mentionnant précisément un prélèvement de 9,99 €, l’intéressé a adressé un courrier électronique à la banque, demandant l’annulation de l’opération et qu’il soit mis fin à l’abonnement. Mais les...
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