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- Avocat
par X. Delpechle 19 avril 2012
Le plan national d’allocation des quotas de CO2 (PNAQ) français pour la période 2008-2012 n’a pas prévu un volume de réserve de quotas suffisant pour répondre aux besoins des extensions d’installation ou des entreprises nouvelles entrant dans le système européen d’échange de quotas. Deux dispositifs visant à abonder cette...
