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Article
Opération de remembrement : taxe de publicité foncière
Opération de remembrement : taxe de publicité foncière
par X. Delpechle 16 avril 2012
Selon plusieurs dispositions combinées du code général des impôts – précisément les articles 677, 1020 et 1055 – , une opération de remembrement préalable à une opération de lotissement réalisée par une association foncière urbaine est soumise à la taxe de publicité...
