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Une loi du 3 novembre 2025, issue d’une proposition de loi du député Paul Midy, maintient les seuils de TVA applicables aux micro-entrepreneurs au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. Sa publication est un véritablement soulagement pour le monde de la création d’entreprise.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 13 novembre 2025
Un feuilleton rocambolesque…
Initialement, les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) n’étaient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; en d’autres termes ils opéraient systématiquement en franchise de base de TVA. Cela participait de la simplicité de ce dispositif. La loi de finances pour 2018 a apporté un élément de complexité, même si elle partait d’un bon sentiment (Loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, art. 22, JO 31 déc., Dalloz actualité, 10 janv. 2018, obs. J.-M. Pastor). En même temps qu’elle a doublé – et même légèrement plus – les seuils de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (qui est le régime d’imposition des revenus auquel sont soumis les micro-entrepreneurs), elle a introduit des seuils de chiffre d’affaires dits « intermédiaires », à partir duquel le micro-entrepreneur cesse d’être en franchise de base de TVA. Lorsque ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, le micro-entrepreneur relève obligatoirement de la TVA. Sont, en pratique, concernés, ceux des micro-entrepreneurs ayant une activité significative, et qui relève d’une véritable « démarche d’entreprise ». Ils ont même vocation, à plus ou moins longue échéance, à dépasser les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui les fera basculer dans le régime réel d’imposition. L’assiette d’imposition de leurs revenus liés à leur activité professionnelle indépendante ne sera plus leur chiffre d’affaires, comme c’est le cas dans le « régime micro », mais leurs bénéfices.
Les plafonds de chiffre d’affaires annuels...
