- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les incidences de la loi de finances pour 2018 sur les collectivités territoriales
Les incidences de la loi de finances pour 2018 sur les collectivités territoriales
En attendant la publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, la loi de finances pour 2018 prévoit de multiples dispositions pour les collectivités locales avec, en fond, la mise en garde du Conseil constitutionnel sur la taxe d’habitation.
par Jean-Marc Pastorle 10 janvier 2018
Publiée le 31 décembre, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 comporte diverses dispositions importantes concernant les concours financiers de l’Etat aux collectivités et les mécanismes de compensation liés aux transferts de compétences. S’agissant des ressources de l’Etat affectées aux collectivités (40,3 Md€), la dotation globale de fonctionnement (DGF) – stabilisée en 2018 – représente 26,9 Md€. Mais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements est désormais incluse dans l’enveloppe normée. Stable depuis sa création en 2011, elle baisse de près de 137 M€. Cette diminution se fera en fonction des recettes de fonctionnement. La DCRTP des départements est réduite de 3,5 M€, celle des régions de 38 M€.
La modernisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est lancée. Le dispositif créé en 1979, qui vise à encourager l’investissement local, est arrivé au bout d’un système. Jugé trop complexe et chronophage, il sera réformé au 1er janvier 2019 par la mise en place d’un mécanisme d’automatisation. La vision de l’Assemblée a primé sur celle du Sénat s’agissant de la façon de redynamiser les commerces des...
Sur le même thème
-
L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes
-
Prescription du préjudice lié à l’exposition à l’amiante
-
Programmation des finances publiques : au bout du labeur
-
Situation et perspectives financières des collectivités locales
-
Déficit public : un plan de sobriété administrative à 15 milliards
-
Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?
-
Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire
-
Bilan critique de quarante ans de décentralisation
-
Taxe d’habitation : une nouvelle obligation déclarative en ligne pour les propriétaires
-
Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France