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Article
Les incidences de la loi de finances pour 2018 sur les collectivités territoriales
Les incidences de la loi de finances pour 2018 sur les collectivités territoriales
En attendant la publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, la loi de finances pour 2018 prévoit de multiples dispositions pour les collectivités locales avec, en fond, la mise en garde du Conseil constitutionnel sur la taxe d’habitation.
par Jean-Marc Pastorle 10 janvier 2018
Publiée le 31 décembre, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 comporte diverses dispositions importantes concernant les concours financiers de l’Etat aux collectivités et les mécanismes de compensation liés aux transferts de compétences. S’agissant des ressources de l’Etat affectées aux collectivités (40,3 Md€), la dotation globale de fonctionnement (DGF) – stabilisée en 2018 – représente 26,9 Md€. Mais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements est désormais incluse dans l’enveloppe normée. Stable depuis sa création en 2011, elle baisse de près de 137 M€. Cette diminution se fera en fonction des recettes de fonctionnement. La DCRTP des départements est réduite de 3,5 M€, celle des régions de 38 M€.
La modernisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est lancée. Le dispositif créé en 1979, qui vise à encourager l’investissement local, est arrivé au bout d’un système. Jugé trop complexe et chronophage, il sera réformé au 1er janvier 2019 par la mise en place d’un mécanisme d’automatisation. La vision de l’Assemblée a primé sur celle du Sénat s’agissant de la façon de redynamiser les commerces des...
