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Les notaires veulent rendre l’impôt plus praticable, la DGFiP à l’écoute
Les notaires veulent rendre l’impôt plus praticable, la DGFiP à l’écoute
Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 autour de « Le notaire et l’impôt ». Vingt-et-une propositions ont été adoptées, dont quinze ont été débattues en séance. Les notaires ont cherché à bâtir des mesures assez équilibrées pour être entendues par l’administration : sécuriser les démarches, fluidifier les transmissions, mieux caler le paiement de l’impôt sur les situations réelles et rapprocher enfin la règle fiscale de la logique civile des opérations. Ces propositions seront transmises aux pouvoirs publics.
par Valentine Clément, Journalistele 8 octobre 2026
Les notaires sont à la fois praticiens et collecteurs de l’impôt : en 2024, ils ont reversé 36,15 milliards d’euros à l’État et aux collectivités. Le 122e Congrès est donc parti de leurs difficultés quotidiennes pour formuler des propositions très opérationnelles. Une démarche qui intervient en plein débat budgétaire. Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, a d’ailleurs souligné, lors de la séance d’ouverture, que certaines propositions du Congrès pourraient être reprises et que plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2027 rejoignaient les travaux des notaires, notamment sur les transmissions intergénérationnelles.
Commission 1 : mieux sécuriser le contribuable
Créer un rescrit spécifique aux notaires
Première proposition : créer un rescrit fiscal propre au notariat. Il couvrirait toute question juridique liée à une situation de fait relevant du fisc, avec une réponse sous trois mois ; à défaut, le silence vaudrait acceptation. Le contribuable bénéficierait en outre d’une exonération de pénalités et d’une réduction des intérêts de retard.
La salle a surtout pointé le risque d’engorgement. La commission mise sur plusieurs filtres : mandat exprès du client, demande précise et complète, et base recensant les rescrits déjà rendus pour éviter les doublons. Elle a toutefois admis, en conférence de presse, que trois mois pourraient être trop courts pour les dossiers les plus complexes ; un décret en Conseil d’État pourrait alors prévoir un délai supplémentaire, dans des cas précisément définis. Dernière objection des notaires présents dans la salle : pourquoi créer un dix-huitième rescrit ? Les rapporteurs indiquent avoir étudié une simplification générale, avant de l’écarter face à la technicité de certains dispositifs existants.
Muscler le droit à l’erreur
La deuxième proposition veut ensuite donner un contenu clair à la notion de « première fois », condition du droit à l’erreur en fiscalité. La commission propose une lecture plus souple : ce droit pourrait renaître après cinq ans pour un même impôt et rester disponible, entre-temps, pour d’autres catégories fiscales. Exemple : une erreur déjà régularisée sur une succession n’empêcherait pas d’en bénéficier ensuite pour l’impôt sur le revenu. Autre levier : la réduction des intérêts de retard passerait à 80 %, voire à 100 %. Objectif : rendre le dispositif plus lisible et assez incitatif pour pousser les contribuables de bonne foi à se régulariser spontanément.
Stabiliser la loi fiscale
La troisième proposition cherche à protéger les investisseurs contre les changements de règles fiscales en cours...
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