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Article
Organismes habilités à accorder des microcrédits : règles d’agrément modifiées
Organismes habilités à accorder des microcrédits : règles d’agrément modifiées
par X. Delpechle 20 avril 2012
Le décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 modifie et précise les conditions d’agrément et de contrôle des associations, fondations reconnues d’utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels comme personnels, ainsi que des sociétés autorisées à consentir des garanties partielles au...
