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Sanction de la convocation irrégulière de l’assemblée générale d’une société d’assurance mutuelle

Le droit spécial des sociétés d’assurance a rarement l’honneur des prétoires ; aussi le présent arrêt, qui a pour toile de fond un litige entre un ancien directeur salarié et une société d’assurance mutuelle mérite-t-il d’être connu.

par X. Delpechle 3 avril 2012

Les faits sont les suivants : un directeur salarié de mutuelle a été licencié fin 2004, tout en continuant, après son départ, à en être sociétaire. Cette mutuelle a convoqué les délégués des sociétaires à une première assemblée générale d’approbation des comptes de l’année 2004-2005 qui s’est tenue le 22 février 2006, mais les commissaires aux comptes n’ayant pu certifier les comptes en temps utile, elle a convoqué les délégués à une seconde assemblée générale qui s’est réunie le 21 juin 2006 (on précisera, à cet égard, que, selon l’art. R. 322-58 c. assur., dans ce type de société, ce sont les statuts qui déterminent la composition de l’assemblée générale...

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