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Article
Sanction de la convocation irrégulière de l’assemblée générale d’une société d’assurance mutuelle
Sanction de la convocation irrégulière de l’assemblée générale d’une société d’assurance mutuelle
Le droit spécial des sociétés d’assurance a rarement l’honneur des prétoires ; aussi le présent arrêt, qui a pour toile de fond un litige entre un ancien directeur salarié et une société d’assurance mutuelle mérite-t-il d’être connu.
par X. Delpechle 3 avril 2012
Les faits sont les suivants : un directeur salarié de mutuelle a été licencié fin 2004, tout en continuant, après son départ, à en être sociétaire. Cette mutuelle a convoqué les délégués des sociétaires à une première assemblée générale d’approbation des comptes de l’année 2004-2005 qui s’est tenue le 22 février 2006, mais les commissaires aux comptes n’ayant pu certifier les comptes en temps utile, elle a convoqué les délégués à une seconde assemblée générale qui s’est réunie le 21 juin 2006 (on précisera, à cet égard, que, selon l’art. R. 322-58 c. assur., dans ce type de société, ce sont les statuts qui déterminent la composition de l’assemblée générale...
