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Modernisation de dispositions relatives aux centres de gestion agréés et aux experts-comptables

par X. Delpechle 18 avril 2012

Le décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, qui vient modifier l’annexe II au code général des impôts (art. 371 s.) introduit une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes des entreprises. En même...

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