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La loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers prévoit, non pas de créer un « service minimum » du transport aérien, mais d’améliorer la prévisibilité du service fourni à la clientèle en cas de grève.
par X. Delpechle 23 mars 2012
La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, texte d’initiative parlementaire, s’inscrit dans la ligne de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Selon les travaux préparatoires, « elle s’efforce à une conciliation nécessairement difficile entre l’exercice du droit de grève reconnu par la Constitution et la continuité du service rendu aux usagers » (Rapp. AN n° 4157, 11 janv. 2012). Son objet n’est cependant pas, comme ce qu’a fait la loi de 2007, de créer un « service minimum » du transport aérien, une telle formule susceptible de conduire à des réquisitions de personnels étant tout à fait inenvisageable dans un secteur très largement marqué par la logique concurrentielle,...
