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Article
EIRL : modalités d’exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés
EIRL : modalités d’exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés
par X. Delpechle 27 mars 2012
La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a prévu la possibilité d’assimiler, sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité agricole. Cette possibilité résulte désormais d’un choix, à caractère irrévocable, fait par l’entrepreneur individuel (L. n°...
